Berlioz.ai

Cour de cassation, 08 avril 2010. 09-42.465

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

09-42.465

jurisprudence.case.decisionDate :

8 avril 2010

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 mars 2010 la SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 9 mars 2009 ; Attendu que par acte déposé le même jour, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, a déclaré accepter le désistement et se désister de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Donne acte à la société UPS de son désistement de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille dix.

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline