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jurisprudence.year.title 1999

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1999

Cour de cassation, Première chambre civile, 07 avril 1999. 97-13.687

Cour de cassation7 avril 1999n° 97-13.687

Cour de cassation, Première chambre civile, 07 avril 1999. 96-13.836

Cour de cassation7 avril 1999n° 96-13.836

Cour de cassation, Première chambre civile, 07 avril 1999. 97-14.012

Cour de cassation7 avril 1999n° 97-14.012

Cour de cassation, Première chambre civile, 07 avril 1999. 97-18.041

Cour de cassation7 avril 1999n° 97-18.041

Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 avril 1999. 98-81.896

Cour de cassation7 avril 1999n° 98-81.896

Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 avril 1999. 99-80.292

Cour de cassation7 avril 1999n° 99-80.292

Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 avril 1999. 99-80.466

Cour de cassation7 avril 1999n° 99-80.466

Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 avril 1999. 98-81.462

Cour de cassation7 avril 1999n° 98-81.462

Cour de cassation, Première chambre civile, 07 avril 1999. 97-12.643

Cour de cassation7 avril 1999n° 97-12.643

Cour de cassation, Chambre sociale, 07 avril 1999. 97-43.638

Cour de cassation7 avril 1999n° 97-43.638

Cour de cassation, Chambre sociale, 07 avril 1999. 97-40.689

Cour de cassation7 avril 1999n° 97-40.689

Cour de cassation, Première chambre civile, 07 avril 1999. 96-14.772

Cour de cassation7 avril 1999n° 96-14.772

Cour de cassation, Chambre sociale, 07 avril 1999. 97-41.091

Cour de cassation7 avril 1999n° 97-41.091

Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 avril 1999. 98-84.841

Cour de cassation7 avril 1999n° 98-84.841

Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 avril 1999. 98-81.488

Cour de cassation7 avril 1999n° 98-81.488

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 06 avril 1999. 97-11.288

Cour de cassation6 avril 1999n° 97-11.288

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 06 avril 1999. 97-15.675

Cour de cassation6 avril 1999n° 97-15.675

Cour de cassation, Chambre sociale, 06 avril 1999. 97-41.160

Cour de cassation6 avril 1999n° 97-41.160

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 06 avril 1999. 96-18.938

Cour de cassation6 avril 1999n° 96-18.938

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 06 avril 1999. 97-30.282

Cour de cassation6 avril 1999n° 97-30.282

Cour de cassation, Chambre sociale, 06 avril 1999. 96-45.800

Cour de cassation6 avril 1999n° 96-45.800

Cour de cassation, Chambre sociale, 06 avril 1999. 97-40.384

Cour de cassation6 avril 1999n° 97-40.384

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 06 avril 1999. 97-30.307

Cour de cassation6 avril 1999n° 97-30.307

Cour de cassation, Chambre sociale, 06 avril 1999. 98-42.012

Cour de cassation6 avril 1999n° 98-42.012

Cour de cassation, Chambre sociale, 06 avril 1999. 98-42.272

Cour de cassation6 avril 1999n° 98-42.272

Cour de cassation, Chambre sociale, 06 avril 1999. 97-43.546

Cour de cassation6 avril 1999n° 97-43.546

Cour de cassation, Chambre sociale, 06 avril 1999. 96-45.056

Cour de cassation6 avril 1999n° 96-45.056

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 06 avril 1999. 96-21.741

Cour de cassation6 avril 1999n° 96-21.741

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 06 avril 1999. 97-30.021

Cour de cassation6 avril 1999n° 97-30.021

Cour de cassation, Chambre sociale, 06 avril 1999. 96-45.631

Cour de cassation6 avril 1999n° 96-45.631

Cour de cassation, Chambre sociale, 06 avril 1999. 96-40.439

Cour de cassation6 avril 1999n° 96-40.439

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 06 avril 1999. 97-12.329

Cour de cassation6 avril 1999n° 97-12.329

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 06 avril 1999. 96-20.606

Cour de cassation6 avril 1999n° 96-20.606

Cour de cassation, Chambre sociale, 06 avril 1999. 97-41.403

Cour de cassation6 avril 1999n° 97-41.403

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 06 avril 1999. 96-15.338

Cour de cassation6 avril 1999n° 96-15.338

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 06 avril 1999. 97-30.104

Cour de cassation6 avril 1999n° 97-30.104

Cour de cassation, Chambre sociale, 06 avril 1999. 98-40.087

Cour de cassation6 avril 1999n° 98-40.087

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 06 avril 1999. 95-15.899

Cour de cassation6 avril 1999n° 95-15.899

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 06 avril 1999. 95-18.020

Cour de cassation6 avril 1999n° 95-18.020

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 06 avril 1999. 96-21.361

Cour de cassation6 avril 1999n° 96-21.361

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 06 avril 1999. 96-16.249

Cour de cassation6 avril 1999n° 96-16.249

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 06 avril 1999. 97-30.271

Cour de cassation6 avril 1999n° 97-30.271

Cour de cassation, Chambre sociale, 06 avril 1999. 97-40.710

Cour de cassation6 avril 1999n° 97-40.710

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 06 avril 1999. 97-30.058

Cour de cassation6 avril 1999n° 97-30.058

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 06 avril 1999. 96-20.050

Cour de cassation6 avril 1999n° 96-20.050

Cour de cassation, Chambre sociale, 06 avril 1999. 97-13.652

Cour de cassation6 avril 1999n° 97-13.652

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 06 avril 1999. 96-17.332

Cour de cassation6 avril 1999n° 96-17.332

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 06 avril 1999. 97-14.947

Cour de cassation6 avril 1999n° 97-14.947

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 06 avril 1999. 97-10.692

Cour de cassation6 avril 1999n° 97-10.692

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 06 avril 1999. 97-10.881

Cour de cassation6 avril 1999n° 97-10.881

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