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jurisprudence.year.title 1980

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1980

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 janvier 1980. 78-12.523

Cour de cassation16 janvier 1980n° 78-12.523

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 24 mars 1980. 78-14.180

Cour de cassation24 mars 1980n° 78-14.180

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 22 avril 1980. 78-15.954

Cour de cassation22 avril 1980n° 78-15.954

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1980. 78-40.572

Cour de cassation24 avril 1980n° 78-40.572

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 05 mai 1980. 78-10.474

Cour de cassation5 mai 1980n° 78-10.474

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 mai 1980. 79-11.983

Cour de cassation12 mai 1980n° 79-11.983

Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mai 1980. 79-92.663

Cour de cassation14 mai 1980n° 79-92.663

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 19 mai 1980. 78-13.888

Cour de cassation19 mai 1980n° 78-13.888

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 1980. 79-10.292

Cour de cassation20 mai 1980n° 79-10.292

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 1980. 79-10.291

Cour de cassation20 mai 1980n° 79-10.291

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 01 juillet 1980. 79-11.513

Cour de cassation1 juillet 1980n° 79-11.513

Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 juillet 1980. 79-94.641

Cour de cassation3 juillet 1980n° 79-94.641

Cour de cassation, Chambre sociale, 03 octobre 1980. 79-40.129

Cour de cassation3 octobre 1980n° 79-40.129

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 07 octobre 1980. 78-15.101

Cour de cassation7 octobre 1980n° 78-15.101

Cour de cassation, Chambre sociale, 08 octobre 1980. 79-13.251

Cour de cassation8 octobre 1980n° 79-13.251

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 1980. 79-94.465

Cour de cassation13 novembre 1980n° 79-94.465

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 25 novembre 1980. 79-11.473

Cour de cassation25 novembre 1980n° 79-11.473

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 décembre 1980. 78-16.609

Cour de cassation17 décembre 1980n° 78-16.609

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 22 décembre 1980. 79-13.374

Cour de cassation22 décembre 1980n° 79-13.374

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 22 décembre 1980. 79-12.493

Cour de cassation22 décembre 1980n° 79-12.493

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 22 décembre 1980. 78-15.566

Cour de cassation22 décembre 1980n° 78-15.566

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 22 décembre 1980. 79-11.071

Cour de cassation22 décembre 1980n° 79-11.071

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 22 décembre 1980. 79-15.997

Cour de cassation22 décembre 1980n° 79-15.997

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 22 décembre 1980. 79-12.588

Cour de cassation22 décembre 1980n° 79-12.588

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 22 décembre 1980. 79-12.805

Cour de cassation22 décembre 1980n° 79-12.805

Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 1980. 80-92.190

Cour de cassation18 décembre 1980n° 80-92.190

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1980. 79-40.778

Cour de cassation17 décembre 1980n° 79-40.778

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1980. 79-40.460

Cour de cassation17 décembre 1980n° 79-40.460

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 décembre 1980. 78-15.993

Cour de cassation17 décembre 1980n° 78-15.993

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1980. 78-16.633

Cour de cassation17 décembre 1980n° 78-16.633

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 décembre 1980. 79-12.807

Cour de cassation17 décembre 1980n° 79-12.807

Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 1980. 80-92.601

Cour de cassation17 décembre 1980n° 80-92.601

Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 1980. 80-91.524

Cour de cassation17 décembre 1980n° 80-91.524

Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 1980. 79-93.458

Cour de cassation17 décembre 1980n° 79-93.458

Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 1980. 80-92.852

Cour de cassation17 décembre 1980n° 80-92.852

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 décembre 1980. 79-10.849

Cour de cassation17 décembre 1980n° 79-10.849

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1980. 79-14.231

Cour de cassation17 décembre 1980n° 79-14.231

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1980. 79-14.775

Cour de cassation17 décembre 1980n° 79-14.775

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1980. 79-12.452

Cour de cassation17 décembre 1980n° 79-12.452

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 décembre 1980. 79-14.476

Cour de cassation17 décembre 1980n° 79-14.476

Cour de cassation, Première chambre civile, 17 décembre 1980. 79-13.953

Cour de cassation17 décembre 1980n° 79-13.953

Cour de cassation, Première chambre civile, 17 décembre 1980. 79-13.420

Cour de cassation17 décembre 1980n° 79-13.420

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 décembre 1980. 79-10.658

Cour de cassation17 décembre 1980n° 79-10.658

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 décembre 1980. 79-14.397

Cour de cassation17 décembre 1980n° 79-14.397

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 décembre 1980. 79-13.111

Cour de cassation17 décembre 1980n° 79-13.111

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1980. 79-41.238

Cour de cassation17 décembre 1980n° 79-41.238

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1980. 80-60.278

Cour de cassation17 décembre 1980n° 80-60.278

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1980. 79-15.323

Cour de cassation17 décembre 1980n° 79-15.323

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 décembre 1980. 77-11.110

Cour de cassation17 décembre 1980n° 77-11.110

Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 1980. 80-91.139

Cour de cassation17 décembre 1980n° 80-91.139

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