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Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2001. 99-40.154
Cour de cassation13 mars 2001n° 99-40.154
Cour de cassation, Première chambre civile, 12 juillet 2001. 99-10.889
Cour de cassation12 juillet 2001n° 99-10.889
Cour d'appel, 31 décembre 2001. 1999-892
Cour d'appel31 décembre 2001n° 1999-892
Cour de cassation, Autre, 26 décembre 2001. 01-95.060
Cour de cassation26 décembre 2001n° 01-95.060
Cour d'appel, 26 décembre 2001. 2001/00382
Cour d'appel26 décembre 2001n° 2001/00382
Cour d'appel, 26 décembre 2001. 2001/00380
Cour d'appel26 décembre 2001n° 2001/00380
Cour d'appel, 21 décembre 2001. 2000/00508
Cour d'appel21 décembre 2001n° 2000/00508
Cour d'appel, 21 décembre 2001. 2000-2407
Cour d'appel21 décembre 2001n° 2000-2407
Cour d'appel, 21 décembre 2001. 00/3501
Cour d'appel21 décembre 2001n° 00/3501
Cour d'appel, 21 décembre 2001. 2000-3105
Cour d'appel21 décembre 2001n° 2000-3105
Cour d'appel, 21 décembre 2001. 1998/03309
Cour d'appel21 décembre 2001n° 1998/03309
Cour d'appel, 21 décembre 2001. 2000-2972
Cour d'appel21 décembre 2001n° 2000-2972
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2001. 99-21.671
Cour de cassation20 décembre 2001n° 99-21.671
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 décembre 2001. 98-23.102
Cour de cassation20 décembre 2001n° 98-23.102
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 décembre 2001. 00-17.029
Cour de cassation20 décembre 2001n° 00-17.029
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 décembre 2001. 00-10.633
Cour de cassation20 décembre 2001n° 00-10.633
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 décembre 2001. 00-14.065
Cour de cassation20 décembre 2001n° 00-14.065
Cour de cassation, Première chambre civile, 20 décembre 2001. 01-04.089
Cour de cassation20 décembre 2001n° 01-04.089
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 décembre 2001. 98-16.860
Cour de cassation20 décembre 2001n° 98-16.860
Cour de cassation, Première chambre civile, 20 décembre 2001. 00-20.760
Cour de cassation20 décembre 2001n° 00-20.760
Cour de cassation, Première chambre civile, 20 décembre 2001. 99-21.060
Cour de cassation20 décembre 2001n° 99-21.060
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2001. 00-12.930
Cour de cassation20 décembre 2001n° 00-12.930
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 décembre 2001. 00-04.061
Cour de cassation20 décembre 2001n° 00-04.061
Cour de cassation, Première chambre civile, 20 décembre 2001. 99-16.139
Cour de cassation20 décembre 2001n° 99-16.139
Cour de cassation, Première chambre civile, 20 décembre 2001. 99-17.020
Cour de cassation20 décembre 2001n° 99-17.020
Cour de cassation, Première chambre civile, 20 décembre 2001. 99-17.544
Cour de cassation20 décembre 2001n° 99-17.544
Cour de cassation, Première chambre civile, 20 décembre 2001. 00-17.753
Cour de cassation20 décembre 2001n° 00-17.753
Cour de cassation, Première chambre civile, 20 décembre 2001. 00-18.035
Cour de cassation20 décembre 2001n° 00-18.035
Cour de cassation, Première chambre civile, 20 décembre 2001. 99-19.849
Cour de cassation20 décembre 2001n° 99-19.849
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 décembre 2001. 00-11.115
Cour de cassation20 décembre 2001n° 00-11.115
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 décembre 2001. 00-11.819
Cour de cassation20 décembre 2001n° 00-11.819
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 décembre 2001. 00-12.004
Cour de cassation20 décembre 2001n° 00-12.004
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 décembre 2001. 00-12.099
Cour de cassation20 décembre 2001n° 00-12.099
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 décembre 2001. 00-12.714
Cour de cassation20 décembre 2001n° 00-12.714
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 décembre 2001. 00-12.978
Cour de cassation20 décembre 2001n° 00-12.978
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 décembre 2001. 00-13.318
Cour de cassation20 décembre 2001n° 00-13.318
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 décembre 2001. 00-14.017
Cour de cassation20 décembre 2001n° 00-14.017
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 décembre 2001. 00-14.054
Cour de cassation20 décembre 2001n° 00-14.054
Cour de cassation, Première chambre civile, 20 décembre 2001. 01-04.024
Cour de cassation20 décembre 2001n° 01-04.024
Cour de cassation, Première chambre civile, 20 décembre 2001. 01-04.041
Cour de cassation20 décembre 2001n° 01-04.041
Cour de cassation, Première chambre civile, 20 décembre 2001. 01-04.042
Cour de cassation20 décembre 2001n° 01-04.042
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 décembre 2001. 00-15.068
Cour de cassation20 décembre 2001n° 00-15.068
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2001. 00-10.234
Cour de cassation20 décembre 2001n° 00-10.234
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2001. 00-12.751
Cour de cassation20 décembre 2001n° 00-12.751
Cour de cassation, Première chambre civile, 20 décembre 2001. 01-04.056
Cour de cassation20 décembre 2001n° 01-04.056
Cour de cassation, Première chambre civile, 20 décembre 2001. 01-04.077
Cour de cassation20 décembre 2001n° 01-04.077
Cour de cassation, Première chambre civile, 20 décembre 2001. 01-05.003
Cour de cassation20 décembre 2001n° 01-05.003
Cour de cassation, Première chambre civile, 20 décembre 2001. 01-05.009
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 décembre 2001. 00-16.929
Cour de cassation20 décembre 2001n° 00-16.929
Cour de cassation, Première chambre civile, 20 décembre 2001. 00-05.067
Cour de cassation20 décembre 2001n° 00-05.067